Le CNDH incite le gouvernement marocain à ratifier la convention sur la disparition forcée
Le Conseil national des droits de l’Homme a incité le gouvernement marocain à ratifier, dans les plus brefs délais, la convention sur la disparition forcée, d’autant plus que le Maroc a contribué à la préparation du projet de cette convention.Dans une intervention présentée à l’occasion du débat sur le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires GTDFI, organisé le mardi 08 mars 2011 dans le cadre de la 16ème session du Conseil des droits de l’Homme tenu entre le 28 février et le 25 mars 2011 à Genève, le Conseil a mis en exergue la bonne coopération entre le GTDFI et le gouvernement marocain.
Il a souligné qu’il est doublement concerné par cette coopération de par son mandat relatif à l’encouragement du gouvernement à coopérer pleinement avec les organes onusiens des droits de l’Homme et du fait qu’il est l’institution nationale chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance Equité été réconciliation.
Le CNDH a rappelé qu’il a fourni au GTDFI les informations sur les activités relatives au cas des personnes disparues et a suivi avec un grand intérêt les recommandations contenues dans le rapport du GTDFI suite à sa visite dans le royaume en Juin 2009.
Il convient de rappeler que le travail d’investigations mené par l’IER et le Conseil par la suite a permis l'établissement de la vérité concernant 939 cas dont le sort était inconnu. Le CNDH a dédié une annexe de son rapport sur le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’IER à la publication des listes des victimes.
Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions relatives à l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales des droits de l’Homme, et prenant en compte les recommandations du GTDFI, le CNDH a mis au point deux études concernant le code pénal et le code de procédure pénale, dans lesquelles il a présenté des propositions visant d’une part, l'incriminatio des violations graves des droits de l’Homme dont la disparition forcée et d’autre part le renforcement des garanties pour la protection des victimes.