La réforme du pouvoir judiciaire, nouvelle constitution et normes internationales

Le Conseil national des droits de l’Homme et la Commission internationale des juristes ont organisé, les 1er et 2 mars 2012 à Rabat, un colloque sur « la réforme du pouvoir judiciaire, nouvelle constitution et normes internationales ».

Cette rencontre s’inscrit en droite ligne de la conviction du Conseil qui considère que la réforme constitutionnelle doit s’accompagner d’une révision profonde de la législation en vigueur afin de garantir l’indépendance du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et du Parquet, renforcer le statut des magistrats, assurer une réelle protection judiciaire, y compris au niveau de la cour constitutionnelle, des droits et libertés fondamentales, et rétablir la confiance des citoyens dans le système judicaire.

Les participants à ce colloque ont débattu, dans le cadre de séances plénières, de plusieurs thèmes notamment le ‘Rôle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans la consolidation de l’indépendance de la magistrature’, ‘la réforme du Statut des magistrats’, ‘le ministère public, quelle indépendance ?’ et ‘l’indépendance de la justice entre la loi et la pratique’.

Après un débat approfondi sur les différents axes du colloque, les participants à l’atelier sur le ‘rôle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans la consolidation de l’indépendance de la magistrature’ ont émis plusieurs recommandations, principalement l’adoption de critères dûment établis fondés sur l’intégrité, l’indépendance, la neutralité et l’éthique dans le choix des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, tout en veillant à garantir la représentativité des femme et la spécialisation.

D’un autre côté, les participants à l’atelier sur ‘la réforme du statut des magistrats’ ont mis l’accent sur la nécessité de revoir plusieurs aspects dudit statut notamment au niveau des conditions d’accès au cycle de la magistrature en termes d’aspects éthiques, psychologiques et de formation supérieure dans le domaine juridique ou non juridique. De même, et après avoir souligné l’importance de la formation de base, de la formation continue et des stages au sein des établissements pénitentiaires pour les magistrats, les participants ont appelé à la révision du principe de la subordination du ministère public au ministre de la Justice afin de garantir son indépendance, la constitution du Conseil des sages composé de magistrats à la retraite reconnus pour leurs intégrités, leurs objectivités et leurs compétences et la séparation entre le travail administratif et le travail judiciaire.

Le troisième atelier qui s’est penché sur la question de ‘l’indépendance du ministère public et de son rôle dans la consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la primauté de la loi’, a souligné l’importance de s’assurer que le travail du ministère public se base sur des constantes telles les valeurs universelles, les normes internationales en lien avec la justice, la protection des droits et des libertés, la transparence et la bonne gouvernance. L’accent a été également mis sur l’importance de la mise en œuvre des dispositions de la constitution relatives au pouvoir judiciaire et sur l’adoption d’une approche participative pour l’élaboration des lois organiques relatives à l’institution du ministère public.

Différentes interventions présentées lors de cet atelier ont appelé à garantir l’indépendance des procureurs dans le cadre mécanisme intégrée et unifiée, accorder aux procureurs généraux les compétences conférées au ministre de la justice, renforcer les prérogatives du procureur général près la cour de cassation et mettre en place une administration publique de la police judiciaire qui relève du ministère public.

Il est à rappeler que l’Instance Equité et Réconciliation (IER) a publié dans son rapport final une série de recommandations sur « la mise à niveau de la justice et le renforcement de son indépendance ». Et dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’IER, en 2009, le Conseil a soumis à la haute appréciation du Souverain un mémorandum à ce sujet.

Ce mémorandum porte sur plusieurs recommandations relatives notamment au renforcement des garanties de l’indépendance de la justice sur le plan constitutionnel, l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature, la révision des lois (statut des magistrats, l’organisation judiciaire du Royaume, le décret portant organisation du ministère de la justice), la politique gouvernementale dans le domaine de la justice, la politique pénale, la formation et la formation continue, les ressources matérielles et humaines, le code de conduite et la participation de la société civile et des médias.