En vue d’élaborer un avis consultatif le concernant, le CNDH examine le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires
Suite à la demande qui lui été adressée par le président de la Chambre des représentants, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a organisé, le jeudi 31 mai 2012 à son siège à Rabat un atelier sur le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires en vue d’élaborer un avis consultatif sur ce projet de loi.
L’objectif de cette rencontre est d’approfondir le débat actuel sur ce projet de loi en prenant en considération les dispositions de la constitution, le droit comparé et les principes universels des droits de l’homme. Présidée par le Secrétaire général du Conseil, M. Mohamed Essabbar, cette rencontre a été marquée par la présence des représentants des groupes parlementaires, des départements gouvernementaux et des institutions nationales de gouvernance et des droits de l’Homme, et des membres du Conseil.
Les participants ont examiné différents volets dudit projet de loi notamment l’article 7 relatif à l’impunité pénale des militaires et sa compatibilité avec la constitution, le code pénal, le code de justice militaire, le règlement de discipline général des Forces Armées Royales, et le dahir portant organisation de la Gendarmerie Royale.
Il a été également question pour les participants de voir si ledit article est en harmonie avec l’esprit des recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation, des conventions internationales des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ratifiées par le Maroc, ainsi que les codes de déontologie pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi. De même et dans le cadre d’un démarche proactive, l’atelier a examiné la question de l’harmonisation de l’article 7 de ce projet de loi avec le Statut de Rome dans le cas où il serait ratifié par le Maroc.
Intervenant à l’ouverture de cet atelier, M. Essabbar a mis en exergue les référentiels nationaux et internationaux au sein desquels s’inscrit l’initiative du Conseil d’examiner le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires. Le référentiel national réside dans la nouvelle Constitution qui incrimine les atteintes graves aux droits de l’Homme et lie la responsabilité à la reddition des comptes, le dahir portant création du CNDH qui insiste sur le renforcement de l’approche ‘droits de l’Homme ‘ dans les différentes politiques publiques ainsi que dans le système juridique national, ainsi que les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation dans leurs volets relatifs à la lutte contre l’impunité et la gouvernance sécuritaire.
Le référentiel international est lié, selon M. Essabbar, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au code de conduite pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi et au droit international humanitaire, etc.
Trois interventions ont été présentées lors de cette rencontre à savoir, « le projet de loi 12.01 à travers les conventions internationales des droits de l’Homme », « le projet de loi à la lumière de la législation national et du droit comparé », et le « lecture du projet à la lumière de la législation militaire marocaine ».
Il est à souligner que le CNDH a organisé, le samedi 26 mai 2012 à Rabat, un atelier interne consacré à l’examen dudit projet de loi, et ce conformément à ses prérogatives que lui confère son dahir fondateur.