Vous êtes ici : AccueilPratique conventionnelleComité des droits de l'EnfantProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

  • Réduire
  • Agrandir

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

Adopté par la 89e séance plénière de l'Assemblée Générale des Nations Unies : le 19 décembre 2011

Signé par le Royaume du Maroc le 28 février 2012.

[- Téléchargez le protocole facultatif à la Convention relative aux droits
de l’enfant établissant une procédure de présentation
de communications->doc4814]

Télécharger le document

Haut de page