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13-12-2023

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27-11-2023

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22-11-2023

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Avis du CNDH sur le projet de loi N° 13-31 relatif au droit d’accès à l’information.

 

Suite à la demande d’avis formulée le 29 juillet 2016 par le Président de la Chambre des conseillers et adressée au Conseil national des droits de l’Homme, le CNDH a élaboré un avis sur le projet de loi N° 13-31 relatif au droit d’accès à l’information.

Télécharger l’avis du CNDH

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