Loi n°76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme (22 février 2018)
Le Dahir n°1-18-17 di 5 Joumada II1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n°76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme a été publié au Bulletin officiel N° 6662.